Politique de traitement des plaintes

Notre politique de traitement des plaintes et de règlement des différends

But et responsable de la politique

Medici vise à offrir une procédure équitable et gratuite afin de traiter les plaintes reçues. Chaque plainte est documentée, analysée et traitée de manière efficace et diligente, en tenant compte des intérêts du client

Le responsable de l’application de la politique auprès des clients et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est la Cheffe de la conformité de Medici, Karine Turcotte. Ses principales fonctions sont les suivantes :

  • Recevoir les plaintes ;
  • Faire parvenir un accusé de réception à l’individu plaignant ;
  • Créer, consigner et gérer le dossier de plainte ;
  • Transmettre le dossier à l’AMF, sur demande de la personne à l’origine de la plainte;
  • Transmettre un rapport des plaintes annuellement à l’AMF ;
  • Assurer la formation du personnel de Medici en transmettant toute l’information nécessaire pour le respect de cette politique.

Qu’est-ce qu’une plainte ?

Une plainte constitue tout reproche ou toute insatisfaction à l’égard d’un service offert qui lui est communiqué par une personne faisant partie de sa clientèle et pour lequel une réponse finale est attendue.

Medici vise à établir une relation à long terme avec sa clientèle, en toute transparence. Ainsi, nous encourageons à nous faire part de tout mécontentement et enjeu vécu tout au long de cette relation.

Nous visons à nous assurer que la qualité convenue dans le cadre de notre offre de services de gestion de portefeuille et de planification financière soit respectée en tout temps.

Lorsque vous nous faites part d’une situation problématique, le personnel de Medici prend les mesures nécessaires afin de comprendre la communication reçue et de déterminer si celle-ci constitue une plainte. Lorsqu’une communication constitue une plainte, celle-ci doit être consignée sans délai au registre des plaintes et faire l’objet d’un dossier de plainte.

Une réponse finale est notamment attendue lorsque la communication du plaignant implique, de façon explicite ou implicite, que des mesures doivent être prises afin de remédier à la situation dont il a fait part.

Comment formuler une plainte ?

1. Dépôt d’une plainte

Le plaignant qui désire porter plainte peut le faire verbalement ou par écrit, notamment par courriel ou par téléphone, en utilisant les coordonnées ci-dessous :

À l’attention de Madame Karine Turcotte
Gestion de portefeuille stratégique Medici
1428, rue Montarville, bureau 201, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 3T5
Courriel : [email protected]

2. Transmission et consignation de la plainte

Tout employé de Medici saisi d’une plainte doit la transmettre, dès sa réception, au responsable de l’application de cette politique.

3. Accusé de réception

Dans les 10 jours suivant la réception d’une plainte, le responsable transmet un accusé de réception écrit incluant les renseignements suivants :

  • Le code d’identification du dossier de plainte ;
  • La date de réception de la plainte par Medici, si celle-ci diffère de la date de consignation au registre ;
  • Les moyens permettant au client d’obtenir de l’information concernant le traitement de sa plainte ;
  • Le délai anticipé pour le traitement de la plainte, ainsi que la date limite à laquelle la réponse finale doit lui être communiquée ;
  • Le résumé de la présente politique de traitement des plaintes et de règlement des différends ou un hyperlien permettant d’y accéder ;
  • Une mention informant le plaignant de son droit de demander que son dossier de plainte soit examiné par l’AMF.
  • Une mention informant le plaignant que le dépôt d’une plainte auprès de l’AMF n’interrompt pas la prescription de ses recours contre l’inscrit devant les tribunaux de droit civil.

4. Dossier de plainte

Un dossier de plainte sera créé par le responsable. Ce dossier comprendra les éléments suivants :

  • La plainte reçue;
  • Tout document ou renseignement ayant servi à l’analyse de la plainte ;
  • Le cas échéant, une copie de tout document ou renseignement transmis ou fourni dans le cadre du traitement ou du règlement de la plainte ;
  • Le cas échéant, une copie de tout avis écrit transmis relativement au délai de traitement de la plainte ;
  • La réponse finale au plaignant, écrite et motivée ;
  • Tout échange entre le plaignant et Medici ou un résumé de cet échange.

5. Traitement de la plainte et réponse finale

À l’issue de l’examen de la plainte, le responsable transmettra au client une réponse finale écrite et motivée. Le traitement de la plainte doit être effectué avec diligence et la réponse finale doit être communiquée au plus tard le 60e jour suivant la réception de la plainte.

Lorsque des circonstances exceptionnelles ou hors du contrôle de Medici le justifient, la réponse finale peut être communiquée au plus tard le 90e jour suivant la réception de la plainte. Dans ce cas, Medici doit en informer le plaignant par écrit au plus tard le 60e jour suivant la réception de la plainte. L’avis doit préciser les circonstances qui justifient le délai additionnel, la date avant laquelle la réponse finale sera communiquée, ainsi que le droit du plaignant de demander que son dossier de plainte soit examiné par l’AMF.

La réponse finale doit notamment :

  • indiquer qu’il s’agit d’une réponse finale ;
  • résumer la plainte reçue ;
  • présenter la conclusion motivée de l’analyse et le résultat du traitement de la plainte ;
  • informer le plaignant de son droit de demander que son dossier soit examiné par l’AMF et expliquer les moyens permettant d’effectuer cette demande ;
  • si une offre visant à régler la plainte est présentée, préciser le délai dont dispose le plaignant pour l’accepter ;
  • inclure les coordonnées d’affaires et la signature de la personne ayant traité la plainte.

Une fois la réponse finale transmise, un délai raisonnable doit être accordé au client pour lui permettre d’en prendre connaissance et de l’évaluer. Ce délai doit notamment permettre à l’auteur de la plainte, s’il le souhaite, d’obtenir des conseils pour prendre une décision éclairée.

Après avoir communiqué la réponse finale, Medici continuerait de gérer les échanges avec le client, notamment afin de lui permettre de soumettre de nouveaux faits pertinents, de répondre à ses questions et d’assurer le suivi de ses commentaires, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de mesures à prendre relativement à la plainte.

6. Examen du dossier par l’AMF

Si l’individu ayant porté plainte n’est pas satisfait de la position finale obtenue ou du traitement de sa plainte, il peut demander en tout temps à Medici, de transférer son dossier à l’AMF. Ce transfert doit s’effectuer au plus tard 15 jours après la demande du plaignant.

  • Le dossier transféré est composé de l’ensemble des éléments d’information relatifs à la plainte.
  • Medici demeure responsable de respecter les règles de protection des renseignements personnels.

7. Offre visant à régler la plainte

Si l’individu ayant déposé une plainte est satisfait de la position finale obtenue et qu’une entente est conclue, Medici se doit d’y donner suite dans un délai maximal de 30 jours.

8. Processus simplifié de traitement des plaintes

Il est possible de recourir au processus simplifié de traitement des plaintes lorsqu’un dossier est réglé à la satisfaction de l’individu ayant déposé une plainte dans un délai de 20 jours. La solution peut être communiquée directement à l’individu verbalement ou par écrit et peut être conclue par un membre de l’équipe Medici.

Plaintes provenant de l’extérieur du Québec

Les clients résidant dans les provinces autres que le Québec peuvent avoir accès au service indépendant de règlement des différends par l’intermédiaire de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), aux frais de Medici.

Cela ne limite pas la possibilité pour un client à déposer une plainte auprès du service de règlement des différends de son choix, à ses propres frais, ou d’intenter une action en justice.

Si un plaignant résidant à l’extérieur du Québec porte plainte au sujet d’une activité de courtage ou de conseil de Medici ou de l’un de ses représentants, les exigences de l’article 13.16 du Règlement 31-103 relatives à un service indépendant de règlement des différends ou de médiation peuvent s’appliquer.

Un client peut être admissible au service gratuit et indépendant de résolution des litiges de l’OSBI si :

  • Medici ne rend pas de décision dans les 90 jours suivant le dépôt d’une plainte, ou si
  • Le client est insatisfait de la décision de Medici.

Les plaignants ont le droit de recourir aux services de l’OSBI si :

  • Leur plainte porte sur une activité de négociation ou de conseil de Medici ou de l’un de ses représentants ;
  • Le client a déposé sa plainte dans un délai de six ans à partir du moment où il a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de l’événement à l’origine de la plainte ; et
  • Il dépose sa plainte auprès de l’OSBI en respectant les délais ci-dessous.

Pour les plaintes visées par l’article 13.16 du Règlement 31-103:

  • Si Medici ne transmet pas au client un avis écrit de sa décision dans les 90 jours suivant la réception de la plainte, le client peut avoir recours au service indépendant de règlement des différends ou de médiation.
  • Si un client n’est pas satisfait de la décision de Medici, il dispose de 180 jours suivant la réception de l’avis écrit de la décision de Medici pour aviser le service indépendant qu’il souhaite que la plainte soit examinée.
  • Le recours au service indépendant est assujetti à la condition que le client accepte que le montant qu’il réclame aux fins de l’examen de la plainte ne soit pas supérieur à 350 000 $.
  • Medici prend des mesures raisonnables pour que l’OSBI soit le service indépendant mis à la disposition du client, conformément aux exigences applicables.

Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/A-8.2%2C%20r.%202